NL
IVCIE
SECTIONS
ÉDITEUR RESPONSABLE
RÉSEAUX SOCIAUX
Amanti ‘productive publicity’ Mercatorstraat 16 B-9100 Sint-Niklaas T.: +32 3 336 15 50 E.: info@amanti.be W.: www.amanti.be
Copyright: amanti.be 2016-2017
fichier de notre partenaire
Société IVCIE TVA - Personnes à contacter + fonction Marc Adams - Directeur Adresse rue Gaucheret 92-94 B-1030 Bruxelles Tél. +32 2 209 03 60 Fax (think green) +32 2 209 03 98 E-mail info@ivcie.be Site web www.ivcie.be Fondation 1974 Nombre d’ employés 22 Chiffre d’ affaires - Réseaux sociaux (pas communiqué)
La Commission Interrégionale de l’Emballage (en abrégé CIE) est une institution publique, fondée par les 3 régions du pays en vue de faire respecter la législation en matière de déchets d’emballages. SPÉCIALITÉS • Elle approuve ou refuse les plans généraux de prévention. La CIE évalue les plans de prévention sur la base de critères objectifs. • Elle octroie ou refuse les agréments aux organismes. Lorsque ceux-ci sont agréés en tant qu’organisme aux fins de remplir    l’obligation de reprise, la CIE contrôle leur bon fonctionnement et peut, le cas échéant, retirer ou suspendre leur agrément; • Elle vérifie la manière dont les responsables d’emballages et les organismes agréés atteignent les pourcentages légaux de    valorisation et de recyclage; • Elle contrôle le bon respect des diverses obligations d’information; • Elle contrôle le respect des dispositions de l’accord de coopération par les responsables d’emballages, les organismes agréés • Elle formule propositions et avis à l’attention des gouvernements régionaux, en matière de modification de la législation par   exemple; • Elle propose une assistance aux Régions pour d’autres obligations de reprise, si demandé. E-NEWS Cliquez ici pour les dernières nouvelles de IVCIE
FICHIER
DESCRIPTION DES ACTIVITÉS